INRS et document unique : le guide pour l’industrie

L’INRS ne fournit pas de document unique prêt à signer, et il ne valide pas celui des entreprises. Il propose une synthèse des obligations, un focus juridique, un aide-mémoire (la brochure TJ 29), des outils d’évaluation gratuits appelés OiRA et des ressources sur les risques psychosociaux. Sur un site industriel, la difficulté est de savoir quelle ressource ouvrir à quel moment, et quelle obligation du code du travail elle aide à respecter. Ce guide fait ce lien. Il revient aussi sur la réforme de 2021, qui n’est toujours pas achevée, et sur les situations propres à l’usine : le découpage par ligne et par atelier, l’accueil des recrues et des intérimaires, et le lien avec l’amélioration continue.

Que propose l’INRS pour rédiger son document unique ?

Ce sujet s’inscrit dans notre guide de reference : Modèle document unique gratuit : PDF et tableur à jour.

L’Institut national de recherche et de sécurité propose plusieurs familles de ressources sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Chacune répond à un besoin précis. Si on les confond, on perd du temps.

L’INRS est une association rattachée à l’Assurance maladie – Risques professionnels. Il étudie les risques, forme et publie de la documentation. Son rôle est de conseiller, pas de contrôler : il n’a aucun pouvoir d’inspection ni de sanction.

Il faut donc écarter une idée reçue. L’INRS ne valide pas un DUERP, ne le reçoit pas et ne le conserve pas. Un document rédigé avec ses outils n’est pas conforme pour autant. La conformité dépend du contenu, de la date de dernière mise à jour et des actions réellement engagées. Le document doit rester à la disposition de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de Sécurité sociale, entre autres destinataires (Légifrance, 2022).

Ce que le code du travail impose réellement

L’obligation s’applique dès le premier salarié, sans seuil d’effectif (INRS, 2024). Le reste dépend de la taille de l’entreprise.

Le contenu. L’article L4121-3-1 du code du travail donne deux fonctions au document. Il recense l’ensemble des risques professionnels et assure la traçabilité collective des expositions. D’après l’Assurance maladie, l’inventaire se fait par unité de travail et s’accompagne des données collectives d’exposition. En usine, cette traçabilité est particulièrement utile pour le bruit, les agents chimiques ou les manutentions. Elle permet de savoir plus tard à quoi un poste exposait ceux qui l’occupaient.

Le plan d’action. À partir de 50 salariés (Légifrance, 2022), l’évaluation aboutit à un programme annuel de prévention. Ce programme précise les mesures, les moyens, le calendrier et le coût estimé de chaque action. En dessous de ce seuil, le DUERP contient une liste d’actions de prévention et de protection.

La mise à jour. Le document est revu au moins une fois par an à partir de 11 salariés (INRS, 2024). Il est aussi mis à jour à chaque modification importante des conditions de travail. L’Assurance maladie rappelle la même règle de réexamen annuel (ameli, 2024).

La conservation et l’accès. Le DUERP et chacune de ses versions successives sont conservés pendant 40 ans (Légifrance, 2022). Ils sont tenus à la disposition des salariés et anciens salariés, du CSE, du service de prévention et de santé au travail (SPST), de l’inspection du travail et des services de prévention de la Sécurité sociale. L’employeur doit afficher les modalités d’accès au document. Le focus juridique de l’INRS rappelle aussi que le document doit être transmis au SPST.

La sanction. Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (Légifrance, art. R4741-1, version en vigueur). La récidive est réprimée selon le code pénal. Le montant n’est pas repris ici : il faut le vérifier dans la version à jour de Légifrance ou du focus juridique de l’INRS. Au-delà de l’amende, un DUERP absent ou périmé prive l’employeur de sa principale pièce pour montrer, après un accident, que le risque avait bien été identifié.

Portail numérique et contrôle : où en est la réforme de 2021 ?

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réécrit le régime du DUERP. Complétée par le décret du 18 mars 2022, elle s’applique depuis le 31 mars 2022 (Légifrance, 2022). C’est ce cadre qui organise la conservation des versions successives et prévoit un dépôt dématérialisé sur un portail numérique.

La loi fixait un calendrier de dépôt : le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres (Légifrance, 2022). Lors de la dernière mise à jour de son focus juridique, l’INRS indiquait que le portail n’était toujours pas disponible. Aucune des sources utilisées pour ce guide n’annonce son ouverture.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales publié en décembre 2023 aide à comprendre la situation. Moins de 50 % des entreprises respectent leurs obligations liées au DUERP (IGAS, 2023). Le rapport relève de très graves difficultés de mise en œuvre du portail et recommande de l’abandonner. Il propose aussi de permettre à l’inspection du travail de prononcer des sanctions administratives. L’obligation n’est donc pas allégée, et le contrôle pourrait même devenir plus facile à exercer.

En pratique, rien ne remplace l’archivage interne. L’article R4121-4 prévoit que, tant que le portail n’est pas en place, le document et ses versions sont conservés dans l’entreprise, sur papier ou au format numérique. Trois précautions évitent les mauvaises surprises lors d’un contrôle :

• figer chaque version dans un fichier daté, sans écraser la précédente ;
• désigner un responsable de l’archive et prévoir sa succession ;
• stocker les versions ailleurs que sur le poste d’un seul salarié.

Sur 40 ans (Légifrance, 2022), un site a le temps de changer de logiciel, de serveur, voire de propriétaire. Le format d’archivage doit donc rester lisible sans l’outil qui l’a produit.

Méthode en atelier : découper en unités de travail et hiérarchiser

L’unité de travail est la base du DUERP : l’inventaire des risques se fait par unité, comme le rappellent l’INRS et l’Assurance maladie. Aucun texte n’impose de découpage précis. Une unité regroupe des salariés exposés aux mêmes dangers, dans des conditions comparables. Sur un site de production, le découpage le plus lisible suit l’organisation réelle :

• les lignes ou îlots de production, avec une unité par ligne quand les machines, les produits ou les cadences diffèrent ;
• les ateliers annexes : préparation, peinture, soudure, contrôle ;
• la maintenance, à traiter à part : ses équipes interviennent partout, sur des machines arrêtées ou consignées, parfois en dehors des horaires de production, et rencontrent des risques que les opérateurs ne connaissent pas ;
• la logistique : réception, stockage, préparation, quais, circulation des chariots ;
• les bureaux et fonctions support, avec le travail sur écran et les déplacements entre bâtiments.

Un découpage trop fin produit un document que personne ne relit. Un découpage trop large cache les différences entre deux lignes voisines. Un test simple : un chef d’équipe doit reconnaître son périmètre à la seule lecture du nom de l’unité.

Pour chaque unité, la démarche se fait en trois temps. D’abord, recenser les dangers : machines, énergies, produits, bruit, postures, circulation, organisation. Ensuite, analyser l’exposition réelle : qui est exposé, combien de temps, à quelle fréquence, avec quelles protections. Enfin, classer les risques en croisant la gravité possible, la probabilité et le nombre de personnes exposées. Ce classement sert de base au plan d’action ou au programme annuel.

La qualité du document dépend de ceux qui y contribuent. Les opérateurs connaissent les contournements, les gestes répétés et les incidents jamais signalés que le bureau des méthodes ne voit pas. Le CSE fait partie des destinataires du document : mieux vaut l’associer dès le départ que lui présenter un fichier terminé. Le SPST, qui reçoit aussi le document, peut apporter son expertise sur les expositions et un regard extérieur.

Les risques psychosociaux font partie de l’ensemble des risques à évaluer. L’INRS publie des brochures consacrées à leur évaluation. En usine, les facteurs à examiner tiennent surtout à l’organisation : travail posté ou de nuit, pression des cadences, interruptions, changements de production fréquents, relations avec l’encadrement de proximité. Ils s’évaluent par unité de travail, comme les autres risques.

OiRA ou logiciel payant : que choisir selon sa taille ?

OiRA (Online interactive Risk Assessment) a été conçu avec l’agence européenne EU-OSHA et l’Assurance maladie – Risques professionnels, en partenariat avec les organisations professionnelles. L’INRS recense plus de 40 outils sectoriels, auxquels s’ajoute un outil générique (INRS, 2026). Ils sont gratuits, en libre accès et ne demandent aucune installation. Ils produisent un rapport et un plan d’action téléchargeables. L’Assurance maladie propose aussi un outil en ligne gratuit, développé avec l’INRS, pour produire le DUERP et le plan d’action (ameli, 2024).

L’INRS présente OiRA comme un outil destiné aux TPE. Pour un site plus complexe, la question porte moins sur la méthode d’évaluation que sur la gestion du document dans la durée. Avant de choisir, une ETI multi-sites vérifiera quatre points :

• l’historique des versions peut-il être conservé et exporté sur toute la durée légale ?
• peut-on suivre le plan d’action, avec un responsable, une échéance et un statut par action ?
• l’outil peut-il échanger avec la GMAO, pour que les actions techniques deviennent des ordres de travail ?
• peut-il être relié au système de management de la qualité ou de la sécurité ?

Un logiciel payant ne se justifie que si l’entreprise utilise réellement ces fonctions.

Nouveaux embauchés, intérimaires : faire vivre le DUERP

C’est ici que le document unique touche au recrutement. Une usine qui embauche, qui recourt à l’intérim pendant les pics ou qui fait tourner ses équipes voit changer en permanence les personnes exposées. Le DUERP est la base la plus solide pour l’accueil sécurité : il indique, unité par unité, quels dangers existent et quelles protections s’appliquent.

Concrètement, le livret ou la séquence d’accueil gagne à reprendre l’extrait du DUERP qui concerne l’unité de la recrue, plutôt qu’un discours général sur la sécurité. Pour un intérimaire, ce même extrait sert de support à l’échange avec l’agence d’emploi temporaire sur les risques du poste, avant le début de la mission. Le tuteur et le chef d’équipe partagent ainsi le même document. Les écarts entre le document et la réalité remontent aussi plus vite, car une personne qui arrive remarque ce que l’habitude rend invisible aux autres.

La mise à jour ne se limite pas à l’échéance annuelle. Une réorganisation, un nouvel équipement, un changement de poste ou de produit peuvent constituer une modification importante qui oblige à revoir l’unité concernée. Les projets d’amélioration continue en font souvent partie : réduire les temps de changement de série, réimplanter une ligne ou réaménager un poste modifie les gestes et les expositions. Ajouter une étape « impact sur le DUERP » à la clôture de ces chantiers évite que le document ne corresponde plus à l’atelier.

Pour les sites engagés dans une démarche de management, l’ISO 45001, norme internationale de management de la santé et de la sécurité au travail, a été publiée le 14 mars 2018 (AFNOR, 2018). Elle remplace l’OHSAS 18001, après quatre ans de travaux associant plus de 60 pays (AFNOR, 2018), et repose sur l’anticipation des risques. La certification est volontaire, alors que le DUERP est obligatoire. Elle ne dispense donc pas du document unique. En revanche, un DUERP tenu à jour est une bonne base pour cette démarche d’anticipation.

Checklist de conformité

• Le document existe, il est daté et couvre l’ensemble des risques professionnels (article L4121-3-1).
• Les unités de travail sont définies et reconnaissables sur le terrain : lignes, ateliers, maintenance, logistique, bureaux.
• Il existe une liste d’actions en dessous de 50 salariés, ou un programme annuel de prévention au-delà (Légifrance, 2022).
• La mise à jour de l’année en cours est faite dès 11 salariés (INRS, 2024), ainsi qu’après chaque modification importante.
• Toutes les versions sont archivées et lisibles pendant 40 ans (Légifrance, 2022).
• Un avis indiquant les modalités d’accès au document est affiché.
• Le document a été transmis au SPST (focus juridique INRS).
• Les extraits par unité servent à l’accueil des nouveaux embauchés et des intérimaires.

D’après le constat de l’IGAS, moins de 50 % des entreprises remplissent leurs obligations (IGAS, 2023). Un site qui coche tous ces points chaque année s’appuie sur son document unique pour agir et ne se contente pas de le produire.

Sources

1. INRS — DUERP obligatoire dès le premier salarié ; mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés et à chaque modification importante ; conservation 40 ans ; forme numérique possible ; outils OiRA gratuits pour les TPE. (Page mise à jour le 18/10/2024)
2. INRS (focus juridique) — Inventaire des risques par unité de travail ; transmission au service de prévention et de santé au travail ; affichage des modalités d’accès ; portail de dépôt toujours non disponible au moment de la mise à jour ; sanctions pénales (montants à reprendre tels qu’écrits sur la page au moment de la rédaction). (Mise à jour de 2024 (date exacte non relevée))
3. INRS — OiRA, conçu avec l’agence européenne EU-OSHA et l’Assurance maladie – Risques professionnels en partenariat avec les organisations professionnelles : plus de 40 outils sectoriels plus un outil générique, en libre accès, sans installation, avec rapport et plan d’action téléchargeables. (Page mise à jour le 26/02/2026)
4. Légifrance – Code du travail, art. L4121-3-1 — Le DUERP répertorie l’ensemble des risques et assure la traçabilité collective des expositions ; programme annuel de prévention à partir de 50 salariés (mesures, moyens, calendrier, coûts), liste d’actions en dessous ; dépôt sur un portail numérique prévu (150 salariés et plus au 01/07/2023, les autres au plus tard au 01/07/2024). (Version en vigueur depuis le 31/03/2022)
5. Légifrance – Code du travail, art. R4121-4 — Conservation du DUERP et de ses versions successives pendant 40 ans ; mise à disposition des salariés et anciens salariés, du CSE, du SPST, de l’inspection du travail et des services de prévention de la Sécurité sociale ; affichage des modalités d’accès ; conservation sur papier ou en format numérique tant que le portail n’est pas en place. (Version issue du décret n°2022-395 du 18/03/2022, en vigueur depuis le 31/03/2022)
6. Légifrance – Code du travail, art. R4741-1 — Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe ; la récidive est réprimée selon le code pénal. (Version en vigueur (date à relever au moment de la rédaction))
7. IGAS (Inspection générale des affaires sociales) — Moins de 50 % des entreprises respectent leurs obligations liées au DUERP ; très graves difficultés de mise en œuvre du portail numérique, dont IGAS recommande l’abandon ; recommandation de sanctions administratives par l’inspection du travail. (Publié le 06/12/2023)
8. Assurance maladie (ameli.fr) — Réexamen au moins annuel à partir de 11 salariés ; inventaire des risques par unité de travail et données collectives d’exposition ; liste des personnes qui peuvent consulter le document ; outil en ligne gratuit Assurance maladie/INRS pour produire le DUERP et le plan d’action. (Page mise à jour le 27/12/2024)
9. AFNOR Normalisation — L’ISO 45001, norme internationale de management de la santé et de la sécurité au travail, a été publiée le 14/03/2018 ; elle remplace l’OHSAS 18001, après quatre ans de travaux associant plus de 60 pays, et adopte une logique d’anticipation des risques. (Actualité du 14/03/2018)